en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de M.

de saisie immobilière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Com sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 euros

civil, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner les époux X... à verser à la société BFO la somme de 260 573,97 euros, l'arrêt déduit de la somme due par

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code

1979, lorsque le greffier a constaté l'entière libération du débiteur ; qu'en ne répondant par aucun motif à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

civil prévoit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose, par ailleurs, que chacun des parents

civil ; qu'à tout le moins, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'obligation au regard du Code du travail, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore que, s'agissant de prévenir une éventuelle

civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

-53 du code de commerce et en sollicitaient la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chane Tou Ky Emile, demeurant ...

de procédure civile.

parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°126 DU : 02 Avril 2025 N° RG 24/00905 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGA5 ADV Arrêt rendu le deux Avril deux mille