2240 du code civil.

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties; que suivant conclusions du 20 décembre 1994, la société Dacova et la compagnie

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la limitation du champ d'investigation des agents contrôleurs se justifie par le respect dû à la vie privée ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que

[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

mineures de la toiture à 9 500 francs incluses dans les sommes déjà allouées, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'expert ayant

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, le liquidateur judiciaire de la société SDM avait demandé d'écarter

qu'elle s'y était engagée, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société STAF qui impute au courtier un manquement

1134 du Code civil ; 2 ) que la cause de licenciement s'apprécie au jour où celui-ci intervient ; que la cour d'appel constate elle-même que le document susvisé indique que "le résultat courant 1997

à invoquer la résolution de l'accord sur le fondement de l'article 1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

1134, 1184 et 2004 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que le motif invoqué par Mme X... à l'appui de son refus de poursuivre la relation contractuelle était injustifié, dès lors «qu'il n'est aucunement

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant, pour écarter des débats les conclusions déposées par M.

450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, 2- au regard du caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui rend

toute sa maladie d'une indemnité égale à son salaire; que si la période de maladie comprise entre le 25 mars et le 25 juin 1992 a été compensée à 100 %, l'accord d'entreprise du 27 octobre 1970 indique

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes