La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Article L4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code.

Article Annexe III

—

Article 5 Le présent contrat prend effet à la date fixée aux conditions particulières et pour la durée prévue par celles-ci.

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, constitue

Article 23

—

-Les articles L. 121-2, L. 231-3 à L. 231-10, le premier alinéa du L. 231-11 et le L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 122-13, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

à l'article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article

LEGIARTI000027240077

—

MONTANT 2011 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL MONTANT DE LA CONTRIBUTION Ain 591 263 121 884,50 Aisne 547 724 112 909,26

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1

Article 6

—

On entend par “ moteur de recherche en ligne ” un service défini au paragraphe j du même article 3. 4. On entend par “ plateforme en ligne ” un service défini au paragraphe i dudit article 3. 5.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée : 1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou par

Article 46 bis

—

son emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies : a) l’intéressé doit avoir quitté l’emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins 121

Article 8-1

—

Toute infraction aux dispositions du présent article rend le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts concerné passible des poursuites et des peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants.

Article 9

—

III. - Les bâtiments neufs hébergeant des installations nécessaires à la mise en sécurité, à distance, des canalisations de transport relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie ou de celles présentant un

Article 123-9

—

L'ensemble de la hiérarchie participe, chacun à son niveau, à la mission de formation continue, conformément à l'article 121-6 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

sans diligences particulières 110,68 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 33,31 € 121

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 121-37-1.

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