Z... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en

L'article 1351 du Code civil dispose quant à lui que : " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toufik Y... a été débouté ; que les parties sont incontestablement les mêmes ; que les conditions prévues à l'article 1351 du code civil sont donc remplies ; que le tribunal retiendra la fin de non recevoir

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève d'abord que, par acte du 23 août 1987, les parties ont décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles et qu'après compensation entre leurs

624, 625 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) Et alors que la cassation qui atteint

1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé avant tout procès au fond que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE PRECEDENTE

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble lesarticles 488 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que, dans leur assignation en justice, les salariés n'ont jamais demandé davantage que le paiement du minimum conventionnel garanti ; que le tribunal a

X... en qualité de délégué syndical, et à rejeter le pourvoi formé, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ enfin que l'employeur faisait expressément valoir qu'en dehors

1351 du Code civil, méconnaître l'autorité de la chose jugée invoquée par la CFAM dans ses conclusions d'appel et attachée au jugement du 30 mai 1983 du tribunal de commerce de Melun qui avait constaté

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentant, 29 novembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés qui sont pris d'une violation des articles

syndicales les droits qu'elles tenaient de l'existence d'une unité économique et sociale reconnue par le jugement du 22 novembre 1996, le tribunal a violé l'autorité de la chose jugée de ce jugement et l'article

1351 du Code civil (cf. arrêt, p. 10, 1ère et 2ème attendus) ; "alors que la cour d'appel, désignée après cassation comme cour de renvoi, est saisie de l'affaire telle qu'elle s'est présentée devant

dès lors, que le Tribunal ne se serait pas prononcé sur la nullité de sa désignation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée, attachée à cette décision et a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 550, ALINEA 3, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN

l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait délivrer à son ex-mari, M.