Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent

1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

des articles 245 du décret du 27 novembre 1991, 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

3 de la loi du 1er septembre 1948 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

l'arrêt du 2 mai 1995, la cour d'appel a donc méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué qui se borne à

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

Y... et Mme Z..., de sorte que dénature les termes clairs et précis sus-rappelés du jugement pénal, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare qu'il a été

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 6° et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1356 du Code civil, défaut de motifs

l'a fait, la cour d'appel a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382

Henri Y..., demeurant 114, Val du Careï, Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

du 8 août 2016, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en l'état de la seule affirmation selon laquelle il n'apparaît nullement que l'exigibilité des droits ait été révélée à l'acte enregistré, affirmation dépourvue