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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725e1cd580146774213c8
13 juin 2001
13 juin 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
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613725e2cd5801467742149d
23 mai 2001
23 mai 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
Source officiellecr
613725e4cd5801467742159a
10 mai 2001
10 mai 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
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613725efcd58014677421a64
3 mai 2001
3 mai 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
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613725efcd58014677421a65
10 mai 2001
10 mai 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
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613725efcd58014677421a66
10 mai 2001
10 mai 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
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613725f1cd58014677421b9f
28 novembre 2001
28 novembre 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
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613725f2cd58014677421bff
28 mars 2001
28 mars 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
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6137267bcd58014677425eba
4 mai 2000
4 mai 2000
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne
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6079b1fd9ba5988459c54c5b
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1217 ET SUIVANTS,1222 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA
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6079a8b59ba5988459c4eaa0
16 octobre 1968
16 octobre 1968
LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SANS ENTENDRE UN
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67be24d710bc47488bc8a11e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le conciliateur de justice a été saisi et un constat d’accord est intervenu le 28 décembre 2023 au terme duquel Madame [G] [Z] s’est engagée à régler un arriéré locatif de 1820 euros par mensualités de
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6079d3c19ba5988459c5994a
30 novembre 2004
30 novembre 2004
de contestation actuelle sur la valeur des parts, mais l'a accueillie sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Notre Dame, Mme Y... et M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f82a
1 février 1979
1 février 1979
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, 808 et 809 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut
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6079b0aa9ba5988459c4f51e
1 février 1978
1 février 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54637
10 février 1965
10 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005819
12 mars 2007
12 mars 2007
de 16 ans à jouer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil,
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9b9
23 octobre 1963
23 octobre 1963
1 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50042
6 mai 1981
6 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SEITA, DE LA DIRECTIVE DU 26 MARS 1963 DU SEITA, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e593
21 octobre 1970
21 octobre 1970
A ETE FRAPPE DE POURVOI ; QUE DES LORS CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE
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