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647 656 résultats pour « article 2 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 59 sur 32383

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913ccdc6046d47bbb49f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea037cdc6046d473dff1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 02

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6230cdc6046d472225f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que régulièrement cite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [R] n'a pas comparu ni fait représenter.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe554cdc6046d47870383

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], exerçant sous l'enseigne Lulu Auto, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fde3cdc6046d476b4186

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6207cdc6046d4722228c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n'a pas comparu ni faits représenter.

Source officielle