que ce moyen est sans objet ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

France, cession de la clientèle de ce secteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute disposition

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article du code du travail L.1234-9 du code du travail.

desquelles la Sas SLDN demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 2044 et 2052 du code civil et 400 et suivants du code de procédure civile : - juger que le protocole d'accord

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l’administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du code des relations entre le

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airwell France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2052 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS 4°) QUE : en retenant, pour prononcer comme elle l'a fait, que Madame X... avait conclu une transaction avec la société SAPOD AUDIC par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2044 et 2052 du Code civil ; 2° ALORS QUE la responsabilité civile est subordonnée à l'existence d'un préjudice causé par la faute invoquée ; qu'en relevant, pour condamner la société ASTREE IMMOBILIER

2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, chargé d'apprécier la validité de la transaction au regard de l'appréciation des concessions

ce pavillon ne leur était pas livré dans le délai convenu, ils ont assigné la SCI devant le tribunal de grande instance de Toulon ; que, le 15 avril 1982, un accord valant "transaction au titre des articles

Marc Z..., reprennent l'instance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2044 et 2052 du Code civil, de la transaction du 17 avril 1989 intervenue

1134 et 2044 du Code civil. ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 3 / en se déterminant par des motifs qui n'établissent pas qu'elle ait entendu requalifier en simple cause

°RG 2025/11468 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce

1134 et 2052 du Code civil, et alors, d'autre part, que M.

avait droit à la moitié des revenus provenant de l'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , et a de nouveau violé les articles 1134 et 2052 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'article