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16 060 résultats pour « article 564 du Code G... procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2308481_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle

Page 59 sur 803

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CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88484

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

700 du nouveau code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864ddb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

étant nouveau, en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile. 33.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00352

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02241

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50046

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00317

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00642

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f80b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[G] une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat de copropriétaires aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf99172da17169e9967c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A ce titre, [N] [I] [C] sera condamné à payer à [Y] [G] épouse [E] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513898_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

G... J... B... en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00661

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

[G] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033500e4c12d8bfeb4e2800

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162822d7a007b88ee156668

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871ba

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Attendu que cette demande sera donc déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8af

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311694_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle