MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Madame [Q] née [B

D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

La SCI Les Violettes fait grief au jugement d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée à une date postérieure à la

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [L] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [Y] [V], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un

aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

L 631-4 du Code de Commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du même code, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, De désigner les organes de la procédure conformément

L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00, DIT que la présente

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.