Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

Ils font valoir que la société Gan assurances n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article R 112-1 du code des assurances et est mal fondée à refuser sa garantie, à défaut de prouver que le contrat

cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ; Mais attendu que ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun

A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances, la compagnie PACIFICA expose que les conditions générales du contrat « Caravane », souscrit par Madame [J] [I], prévoient

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police d'assurance constituait une condition de la garantie

-1 et l'article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du dernier texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier

l'exige les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la COMPAGNIE WINTERTHUR à garantir la société EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA,

L.114-1 du code des assurances et en n'accomplissant pas les diligences nécessaires de nature à l'interrompre, ce qui lui imposait d'assigner au fond avant l'écoulement du délai de 2 ans suivant l'ordonnance

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

Sur la demande de l'assureur en exclusion de garantie La société Allianz Iard soutient que le contrat d'assurance cite l'article L.113-1 du code des assurances, excluant la garantie lorsque les dommages

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

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