au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

Mesdames, [L] et, [B], [A] sollicitent du Tribunal de : Vu l'article L. 640 du Code de Commerce, Dire et juger irrecevable car prescrite l'action menée par les sociétés EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT et,

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

le 12 octobre 1998 avec l'ouverture d'une information contre la personne de Michel X..., antérieurement à son élection le 13 juin 1999 comme parlementaire européen, lesdites poursuites pouvaient être

de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[A] Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

à agir ; que l'intimée n'a plus de représentant légal depuis le 12 décembre 2015, car l'article L. 237-21 du code de commerce précise que la durée maximale du mandat du liquidateur ne peut excéder trois

L 235-9 du code de commerce invoqué par M.

700 du code de procédure civile.

621-14 du code de commerce.

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

D'une part, aux termes de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts : " I.

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à

L. 233-2 et de l'article L. 200-4 du même code ; - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L.123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

-248 du code de commerce.