et accueillir sa demande de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. »

salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme à la législation en vigueur, faits prévus et réprimés par les articles L. 1248-6, alinéa 1, et 1242-12, alinéa 1, du code du travail

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code travail. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

1147 (devenu 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour 22.

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

et d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en l'absence de contrat apparent, il incombe à celui qui se prévaut d'une

ne relevant pas de son emploi habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

La société [1] s'est opposée aux demandes de Mme [B] et à celle de M. [X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 4121-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3.

1 (du code rural et de la pêche, ni à celles de l'article L. 1242-13 du code du travail, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne lu requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; - condamner la société [1] aux entiers dépens y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir ; - débouter la société [1] de l'ensemble de

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles