Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du Code du commerce, en sus de l’application de l’article

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce, 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 9

principal : Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités compensatrices du préjudice subi du fait de la rupture et de préavis de

L. 132-5 et L. 133-1 du code du commerce ; 2°/ que le commissionnaire de transport est tenu de prendre soin de la marchandise dont le transport lui a été confié au mieux des intérêts du client ; qu'en

L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du principe selon lequel l'exception

L.133-3 du code de commerce.

R. 133-3 du Code Sécurité Sociale.

1343-2 du code Civil.

de preuve par écrit qui se trouvait complété, comme l'avaient décidé les premiers juges, par des éléments extrinsèques, la Cour d'Appel a violé les articles 138, 1319 et 1347 du Code civil.

L. 132-8 du code de commerce.

331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société CREDIT

2244 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 18.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.