AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
6362-7-1 du code du travail à hauteur de 625 400 euros et le versement de la somme de 245 996 euros au titre de l'article 6362-7-2 du même code.
Source officiellePage 59 sur 2171
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325586_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en
Source officielle