AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16c82cdc6046d47e763f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité
Source officiellePage 59 sur 997
MERCREDI
69ef4eabcdc6046d47b4f388
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielle