AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbacbcdc6046d47f5ded2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y
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Trib. de Commerce
69b4ec44cdc6046d479d2e27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les dispositions des articles L.631-5, L.640-5 et R.631-4 du Code de Commerce, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
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