Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 334 résultats pour « article L.124-2 du Code des Assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 334 résultats pour « article L.124-2 du Code des Assurances »
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Article L173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
La mutuelle ou l'union fournit, en outre, les informations prévues à l'article L. 522-3 du code des assurances.
Article L500-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10
L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L.
Article 12 bis
puissance de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures en distinguant par niveau de puissance ; - le nombre de transmissions d'informations aux services sociaux départementaux et communaux adressées en application de l'article 2.
Article Annexe
414 086 355 15 888,62 THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex 085 580 488 62 976,18 GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2 383 987 625 451 203,49 Swiss Life prévoyance et santé, 86, boulevard
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43
Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de
Article D312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du livre IV du code
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article R145-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ; -harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ; -harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ; -enregistrement et diffusion d'images
Article 2
relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la
Article 2
relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la
Article 3
à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation
Article 3
relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la
Article R145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
VI. - Les assesseurs prévus aux au premier alinéa du II, du III, du IV et aux 1° et 2° du V du présent article sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R161-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants : 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ; 2°
Article L124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
de la période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124
Article L134-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article L. 124-1-3 à un autre gîte
Article 4-2
euros) Montant (en euros) 1 90 180 2
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R3-1, Art. R221-91, Art. R221-94, Art. R221-96, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-9, Art. R222-16, Art. R222-17, Art.
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