Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 932 résultats pour « article L.225-100 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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LEGIARTI000028299812
d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts IP de moins IP de 10 % IP de 20 % IP de 40 % Industries de la métallurgie CTN A 241 528 1 761 4 811 9 379 32 822 2 063 50 804 100
Article 3
- Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201
Article 3
; 2° De recouvrer le produit des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens, celui des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code
Article 33
-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie
Article L931-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.
Article R743-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
des articles R. 743-159 à R. 743-177.
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie : 1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit
Article 3
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.
Article 2
composites 225s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la plasturgie, Fédération de la plasturgie et des composites Monteur, régleur d'équipement de fabrication 225s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la
Article Annexe I-4 (art. R122-6)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
La responsabilité civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur est engagée dans les conditions prévues par l'article L. 225-20 du code de commerce.
Article 17
Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 1 p. 100 de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
Article D652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44
Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.
Article 2
L. 122-32-15 et L. 122-32-20 du code du travail, différer la date de départ en congé de manière qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
Article L218-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de 100
Article R1333-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
de la sécurité intérieure et avant de prendre les décisions mentionnées aux articles R. 1333-85 et R. 1333-86.
Article 3
La faculté, prévue à l'article L. 122-32-23 du code du travail, de refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est ouverte dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.
Article 198
-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.
Article 17
Elle assure en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs aux contributions exceptionnelles et libératoires prévues dans les conventions conclues en application des articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale
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