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106 984 résultats pour « article L.441-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00496

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

C... en usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, faits prévus par l'article 441-1 du code pénal et réprimés par les articles 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203057_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214427_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317615_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308094_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308146_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502907_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433197_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222978_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223352_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317718_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203052_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211206_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303845_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303846_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318008_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221118_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218205_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305952_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505625_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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