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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69ced08dcdc6046d47e7ad0f
2 avril 2026
2 avril 2026
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 21 août 2025, - la condamner à lui payer une somme de 2.000
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
civil et de l'article L 441-10-II du code de commerce, de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 2 octobre 2020 dans sa totalité sauf en ce qu'il a condamné la carrosserie
Source officielle11ème civ. S2
69dd629dcdc6046d47222ed2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.
Source officielleRéférés
69de38eccdc6046d4733273a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0cb6cdc6046d47e90cd8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielle3ème chambre A
68e5f33ae11beca089b88ce8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les intérimaires professionnels-LIP, a : - condamné la SAS C-R-P à payer à la société Les intérimaires professionnels-LIP : ' la somme de 13 614,94 euros avec intérêts au taux prévu par l'article L.441
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f445f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1226 du code civil, - 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7603dcdc6046d47736c3c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
articles L. 110-3, L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL SOJECO à lui payer les sommes suivantes : 8.369,69 € au titre des
Source officielleCHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2012dcdc6046d47b8ac1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officielleréférés - première chambre
69a1ef69cdc6046d47f65f06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103, 1104,1353 et 1794 du Code civil, Vu l'article L 441-10 alinéa 1er du Code de commerce Vu ta jurisprudence, Vu les pièces versées au débat
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd82
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au paiement desdites prestations historiques pour la somme de 11.124 euros ttc et majoré ladite somme des intérêts au taux légal conformément à l'article L.441-10 et 11 du code de commerce et la mise
Source officiellechambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 17 mai 2022.
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
Source officielleService des référés
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
points prévus à l'article L.441-10-II du code de commerce, * Fixer la créance de la société GARAGE RPA au passif de la société NEO GEST à la somme de 6 702 € à titre chirographaire, outre intérêts,
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bafce405357f749ea84b
31 octobre 2022
31 octobre 2022
BATI ECO 13 à payer à la société HAUT SOMMET la somme de 33 256,36 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux fixé par l'article L.441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f32fcdc6046d473f9fb6
11 avril 2025
11 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le S août 2024.
Source officielleRéférés
69fc8715cdc6046d47eb8cf9
6 mai 2026
6 mai 2026
L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat
Source officiellePage 59 sur 933