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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7eb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Considérant le rejet implicite de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Page 59 sur 196

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CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6e

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7ea6cdc6046d47044f2a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L211-4 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats et Madame Amandine CHARRIER, lors du prononcé ARRET : - CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151651

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6dc4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3107d408f8d4c18166

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386f6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

En outre, l'article L241-13 du même code, dans ses différentes versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c44314

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170877

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a5374

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le quantum de la saisie attribution : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

Source officielle
TJ

VENTES

67609a9c9336095533a1fe22

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

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TA

4ème chambre

DTA_2604083_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160515

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165158

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

R600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162043

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle