En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article

documents et des éléments relatifs à l'enfermement de personnes étrangères au sein du centre de rétention administrative de Coquelles, entre janvier 2015 et juin 2022, par année, et plus précisément : 1)

alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

En l'absence de réponse du maire des Mesnuls à la date de sa séance, la commission rappelle, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi

refus opposé par le directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la chaufferie collective de la cité Louis Armand sise 1-

S’agissant du document sollicité au point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 25 juin 2018

-1 et L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2

Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

La commission rappelle ensuite, comme elle l'a fait dans son conseil 20160451 à la demande du directeur général de la SAGIM, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre

concernant l'accord-cadre passé avec la société X ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société X, ainsi qu'un marché subséquent : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère, en premier lieu, que les documents sollicités, composant le dossier pénitentiaire d'une personne détenue, constituent des documents administratifs en application de l'article L300

La commission vous rappelle ensuite qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que

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