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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6737c5b68b3f1e77535b085e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7829ffd2adfff4f493
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Hospitalisation sous contrainte 12 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00055 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKUD Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669f4792b8a2ee2bca84b070
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2024 Dossier N° N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CZ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleJ.L.D.
6786e558df5b5c7d10cacce3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d95
11 décembre 2014
11 décembre 2014
et déni des troubles, Vu l'avis du ministère public en date du 1er décembre 2014 requérant le maintien de l'hospitalisation sous contrainte, vu l'avis médical de situation du médecin psychiatre du 5
Source officielleJ.L.D.
68e97c1d3ea43407b9130c8c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le 26 Septembre 1975 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
68e041ce74e929a9d8fd5211
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Juillet 1996 à [Localité 1] (GUYANE) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
21 août 2024
psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
Source officielleJ.L.D.
67f416694e0040aa3735cbdc
7 avril 2025
7 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleAvis
CADA:202400468
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne
Source officielleJ.L.D.
697edb49cdc6046d477ba35e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYM5 Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal
Source officiellePremière Présidence
6630898403169600084135d6
28 avril 2024
28 avril 2024
Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de
Source officielleJ.L.D.
68e558fe0e2901d10fa3682c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielleJ.L.D.
68e40765681ed727f2a42185
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Mme [L] [H]; Vu la mesure
Source officielleJ.L.D.
67f4166b4e0040aa3735cc09
7 avril 2025
7 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance du juge
Source officielleJ.L.D.
67f416744e0040aa3735ccee
7 avril 2025
7 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance du juge
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1135ddcdc6046d47a60d3e
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel: Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleJ.L.D.
68e041cc74e929a9d8fd51cf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D] né le 18 Juin 1988 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
68e041cc74e929a9d8fd51db
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le Centre Hospitalier Gérard Marchant ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
6975d244cdc6046d47a3f8e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
], né le 10 Mars 1992 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officiellePage 59 sur 123