Codes de loi français

Article 40

-Les loyers fixés en application des articles 17, 17-1 et 17-2 ou négociés en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent ni excéder, pour les logements ayant fait l'objet de conventions passées en

Article 37

Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 127-38 et L. 121-41 du

Article 2

liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance : Age à la date de la demande Coût Age Coût Age Coût Age Coût 20 ans au moins 3,1% 30 4,7% 40 6,6% 50 8,5 % 21 3,2 % 31 4,9 % 41

Article 3

1966, articles 1er, 10 bis et 12 à 14, sauf en tant qu'ils concernent les allocations d'aide sociale ; - Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, articles 1er à 3, 5, 7, 11 à 13, 15 à 24, 26 (1er et 2ème alinéas), 27 à 31, 32-1, 35 à 37, 39, 41 à 43, 45

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article

Article 1

La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Article 113

L2333-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS, Sct. Chapitre 2 : Auberges collectives, Art. L312-1, Sct.

Article 2

sous-secteur d'activités d'importance vitale Communications électroniques et Internet adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41

Article ANNEXE III

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41, Véhicules de classe 1 Saint-Julien-en-Genevois 1,80 Copponex 4,30 0 BSE Nord 4,80 0 0 BPV Villy-le-Pelloux Véhicules de classe 2 Saint-Julien-en-Genevois

Article 1

D4162-41, Art. D4162-42, Art. D4162-43, Art. D4162-44, Sct. Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds , Art. D4162-45, Art. D4162-46, Art. D4162-47, Art. D4162-48, Art. D4162-49, Art.

Article 40

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 26-1, Art. 57, Art. 85-1, Art. 108-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 62 ter A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41

Article 1

A142-41, Art. A142-42

Article 3

Nom du point X Y Système géodésique 38 960736.794 6229264.227 Lambert 93 39 960742.125 6229255.346 Lambert 93 40 960732.120 6229233.299 Lambert 93 41 960729.597 6229222.725 Lambert 93 42 960722.278 6229214.688 Lambert 93 43 960712.529 6229214.374

Article 10 bis

Les dispositions des directives 74/408/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/39/CE, 76/115/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et 77/541/CEE, modifiée en dernier

Article 1

La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante

Article Annexe V

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41 SECTION : Véhicules de classe 1 Saint-Julien-en-Genevois 2,10 Copponex 4,40 0 BSE Nord 5,90 0 0 BPV Villy-le-Pelloux Véhicules de classe 2 Saint-Julien-en-Genevois

Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Au titre Ier D. 511-3 à D. 511-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) D. 511-41

Article Annexe

MS 41, Art. MS 46, Art. MS 47, Art. MS 50, Art. MS 64, Art. MS 71, Art. P 23, Art. W 15, Art. Y 22 -Arrêté du 6 octobre 2004 Annexe II

Article 27

1984 précitée, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant à l'issue de la période de stage, et sans qu'il soit fait application de l'article 41