Codes de loi français

Lorsque ce manquement est également susceptible de faire l'objet d'une pénalité financière au titre du 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, les pénalités peuvent se cumuler dans la limite du montant le plus élevé de l'une des

Article R5124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne peuvent sous-traiter aucune des activités définies au même article et aucune des opérations mentionnées à l'article R. 5124-40, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous : 1°

Article 69

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

-En application du I de l'article L. 1451-1, les personnes suivantes remettent la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de cet article au ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement

Article 6

Code de justice administrative

Article 6.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat de stabilisation et de coordination Le médecin adhérant au contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5 000 euros par an.

Article 290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57

Code des douanes

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, toutefois, autoriser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux articles 162 bis et 173 sexies ci-dessus. 6.

Article R312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

d'information sur les services assurés par les établissements de santé et sur la situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires les régissant ainsi que sur leur adhésion aux contrats prévus à l'article L. 162

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

arrêté des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ; -pour les feuilles de soins relatives à la facturation des activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l'article L. 162

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi

Article R5121-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

médicaments et des produits, et relatives aux effets indésirables suspectés d'être dus à des médicaments ou des produits qu'exploite l'entreprise ou l'organisme ; 2° Mettre en place et gérer le système de pharmacovigilance prévu à l'article R. 5121-162

Article 1

-----------: : NOTE : COURSE : SAUT EN : : : 100 : HAUTEUR : : : mètres : (en cm) : :-----------------------------: : 20 : 11 s 8 : 168 : : 19 : 12 s : 166 : : 18 : 12 s 2 : 162

Article ANNEXE I

: : : et demi : 256 252 : : après 20 ans: 234 538 : : après 17 ans: 220 442 : : après 14 ans: 206 348 : : après 11 ans: 190 969 : : après 8 ans : 175 592 : : après 6 ans : 162

Article 1

La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 1° Des forfaits de séjour

Article Annexe

sécurité sociale pour 2008, ouvre la possibilité pour les missions régionales de santé (MRS) volontaires de mettre en place des expérimentations de rémunération des médecins assurant la permanence de soins, qui dérogent aux dispositions de l'article L. 162

Article D162-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code monétaire et financier

Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-6 perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité selon l'importance des travaux effectués.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ; 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162

Article L5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48