La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue

Article L5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ; 3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Code des transports

L'Etat autorise l'opération dès lors qu'elle n'est pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'Etat précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles et,

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge

Article 229-II-2.07

—

Il doit être possible d'obturer, si nécessaire, les conduits de décharge de la mousse après emploi de l'installation. 4.

Article 231-2.01

—

Il doit être possible de commander le système de déchargement depuis la passerelle.

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

possible. 4.

LEGIARTI000048785128

—

Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond 10 (2) (3) (1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations (2) Majoration possible :

Article T 15

—

La surface de base définie dans les tableaux I et II est majorée si le nombre des sorties est augmenté de 50 % par niveau ou si l'établissement est défendu par un système d'extinction automatique du type sprinkleur .

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations

Article 35

—

brevets, diplômes et certificats attestant de capacités de plongeur ou de compétences pédagogiques seront étudiés par une commission, composée de l'autorité d'emploi et des formateurs de la direction concernée, afin de déterminer les équivalences possibles

Article 14 ter

—

Si cela n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation appropriée doit être installée dans les zones confinées.

Article 4

—

Toutefois, en cas d'empêchement lié à la gestion de la crise sanitaire, il est possible de solliciter un deuxième formateur infirmier ou cadre de santé d'un institut de formation paramédical en lieu et place de l'aide-soignant ou auxiliaire de puériculture

Article 215.3

—

division 130 du présent règlement, les plans soumis à la commission d'étude compétente ou à la société de classification habilitée doivent comprendre un plan d'ensemble du navire indiquant à l'échelle d'au moins un centimètre par mètre dans la mesure du possible

Article CTS 30

—

visée par le commissaire de la République : l'attestation de conformité visée à l'article CTS 3 ; -une partie tenue à jour par le propriétaire relative à l'exploitation ; -le plan de base et la photographie de l'établissement (avec ses extensions possibles

Article 227-8.04

—

Les dimensions minimales des couchettes doivent, dans la mesure du possible, être de 1,90 mètre × 0,70 mètre. Le cadre des couchettes est en matériau dur, lisse et non susceptible de se corroder.

Article 240-2.07

—

complément de l'exigence de veille visuelle et auditive appropriée permanente, prescrite par la règle 5 du règlement suscité, tout navire équipé d'un installation radioélectrique VHF fixe ou portative doit, lorsqu'il est à la mer, et lorsque cela est possible

Article CO 66

—

Dans la mesure du possible, ces volées doivent se contrarier comme direction. § 2. - Les paliers doivent avoir une largeur égale à celle des escaliers ; dans le cas de volées non contrariées, leur longueur ne doit pas être inférieure à 1 mètre.

Article M 34

—

indépendants doivent répondre aux conditions de la section 4 du chapitre VI du titre II et être installés loin des comptoirs où sont présentés ou vendus des objets très inflammables ; en outre, ceux à combustibles gazeux doivent être placés le plus près possible

Article 221-X/02

—

modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables à un engin construit le 1er juillet 2002 ou après cette date, dans la mesure où l'administration le juge possible

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