des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 du même code ” ; 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du

Article R6147-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 39

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la composition de la commission médicale d'établissement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les représentants des structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés

Article 5

—

Les organisations syndicales légalement constituées adressent leur demande d'admission à la commission administrative.

Article 8

—

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.

Article R229-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Simultanément à l'information de la commission prévue à l'article R. 181-39, le préfet transmet les éléments prévus au deuxième alinéa de cet article ainsi que la documentation qu'il prend en compte pour élaborer sa décision à la Commission européenne

Article L592-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Les séances de la commission sont publiques.

Article R1115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

Code général des collectivités territoriales

La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des départements, de

Article R6213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

conditions et pour la durée du mandat restant à courir ; 2° Constituer des groupes de travail chargés de toutes questions soumises à la commission ; 3° Confier à des membres de la commission la réalisation de rapports dans ses domaines de compétence

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

avis de la commission ou du comité exerçant les compétences de la commission consultative des baux ruraux.

Article 2

—

224 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des industries céramiques de France - Confédération des industries céramiques de France (CICF) Façonnier (ière) céramiste 224 3 ans Commission paritaire

Article 3

—

Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant

Article 24

—

A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte.

Article 2

—

La durée du mandat des membres de la commission supérieure est de trois ans.

Article 25

—

En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée.

Article 1

—

dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements, ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 51 de la même loi.

Article D2512-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.

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