Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 344 résultats pour « commission régionale d'incapacité permanente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est prononcé par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales
Article 2
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11 du décret précité
Article L4132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
Article R4332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57
La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence
Article R4341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57
La commission des orthophonistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence
Article R4393-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12
La commission des ambulanciers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence
Article D112-1-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43
national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article L4135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées
Article L6143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.
Article L512-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52
, celui-ci peut nommer une commission chargée de la gestion provisoire de la caisse régionale en attendant l'élection d'un nouveau conseil d'administration.
Article 2
L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire
Article L23-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois.
Article 4
L'année de recherche est attribuée aux étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues
Article 1
Les commissions régionales instituées en application de l'article 25 du décret susvisé du 17 juillet 1964 et chargées d'émettre un avis sur l'intégration des préparateurs en pharmacie et des laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou
Article 9
La commission académique d'harmonisation et de proposition des notes est présidée par le recteur ou son représentant ; elle est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'au moins
Article R912-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le
Article R314-171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90
La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement.
Article 5
régionale de garantie instituée par la loi du 25 janvier 1934 ; c) Le délégué appelé à faire partie du conseil supérieur.
Article D732-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission
Article R314-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94
l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, dans les conditions suivantes : 1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent
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