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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
réclamations du 9 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions
3ème chambre
DTA_2201090_20250616
16 juin 2025
soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la CDAF a commis une erreur de fait en considérant que la localisation et l'environnement des parcelles présentent des conditions
DTA_2201087_20250616
5 SS
CETAT:CETATEXT000007894798
16 décembre 1996
une atteinte à la règle d'équivalence résultant de l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants soutiennent que le remembrement a entraîné une aggravation des conditions
CETAT:CETATEXT000007883978
15 septembre 1995
, pour l'apport d'une parcelle cadastrée n° 1131 et qu'il aurait reçu un chemin rural mal entretenu en compensation d'un chemin en bon état ne saurait, à elle seule, entraîner une aggravation des conditions
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10229
30 septembre 2020
par l'administration fiscale repose sur la part de chiffre d'affaires généré en France au regard du chiffre d'affaires global et est distinct des conditions d'exploitation existant entre les deux pays
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2101471_20230913
13 septembre 2023
du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la Marne s'est opposé à la déclaration déposée en vue de la modification des conditions d'exploitation d'un forage agricole sur la commune de Corroy au titre de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
Elle soutient que : - le préfet n'a pas respecté la procédure du I de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624367
16 février 1987
plus précise que celle qu'il a utilisée, et fondée sur l'application d'un coefficient multiplicateur correspondant au rapport réel des ventes et des achats au cours de cette année d'imposition, les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
d’exploitation de leur parc éolien.
3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date des 13 et 16 décembre 2024 Monsieur [A] a fait assigner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, la CARMA et la CPAM
5ème Chambre
DTA_2206632_20250311
11 mars 2025
Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. / Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353
7 mai 2019
prévalant d'une clause résolutoire prévue au contrat, a résilié celui-ci ; que la société Carbudis s'étant maintenue dans les lieux, la société BP a obtenu, en référé, son expulsion ; qu'invoquant des conditions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759666
12 avril 1991
Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par rapport à la situation antérieure
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
visuel, l'augmentation du périmètre de perception des sons et les éventuels autres impacts sur l'environnement qu'engendrerait le projet litigieux seraient de nature à affecter par eux-mêmes les conditions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403115_20240418
18 avril 2024
Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02530_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
Il en résulte que les prescriptions de celui-ci qui déterminent les conditions d’utilisation et d’occupation des sols et les natures d’activités interdites ou limitées s’imposent aux autorisations d'exploiter
CETAT:CETATEXT000007912278
27 novembre 1996
1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de Mareil-sur-Loir, pour le motif que le remembrement a entraîné une détérioration des conditions
CETAT:CETATEXT000008013614
23 juin 1999
X... serait en pente, à la supposer établie, n'implique pas à elle seule une aggravation des conditions d'exploitation de l'ensemble des terres incluses dans le compte du requérant ; qu'il ressort des
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