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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00889_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

réclamations du 9 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201090_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la CDAF a commis une erreur de fait en considérant que la localisation et l'environnement des parcelles présentent des conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201087_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la CDAF a commis une erreur de fait en considérant que la localisation et l'environnement des parcelles présentent des conditions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894798

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

une atteinte à la règle d'équivalence résultant de l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants soutiennent que le remembrement a entraîné une aggravation des conditions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007883978

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

, pour l'apport d'une parcelle cadastrée n° 1131 et qu'il aurait reçu un chemin rural mal entretenu en compensation d'un chemin en bon état ne saurait, à elle seule, entraîner une aggravation des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10229

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par l'administration fiscale repose sur la part de chiffre d'affaires généré en France au regard du chiffre d'affaires global et est distinct des conditions d'exploitation existant entre les deux pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101471_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la Marne s'est opposé à la déclaration déposée en vue de la modification des conditions d'exploitation d'un forage agricole sur la commune de Corroy au titre de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00875_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Elle soutient que : - le préfet n'a pas respecté la procédure du I de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624367

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

plus précise que celle qu'il a utilisée, et fondée sur l'application d'un coefficient multiplicateur correspondant au rapport réel des ventes et des achats au cours de cette année d'imposition, les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02043_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d’exploitation de leur parc éolien.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date des 13 et 16 décembre 2024 Monsieur [A] a fait assigner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, la CARMA et la CPAM

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206632_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. / Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

prévalant d'une clause résolutoire prévue au contrat, a résilié celui-ci ; que la société Carbudis s'étant maintenue dans les lieux, la société BP a obtenu, en référé, son expulsion ; qu'invoquant des conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759666

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par rapport à la situation antérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03126_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

visuel, l'augmentation du périmètre de perception des sons et les éventuels autres impacts sur l'environnement qu'engendrerait le projet litigieux seraient de nature à affecter par eux-mêmes les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403115_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02530_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En premier lieu, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il en résulte que les prescriptions de celui-ci qui déterminent les conditions d’utilisation et d’occupation des sols et les natures d’activités interdites ou limitées s’imposent aux autorisations d'exploiter

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007912278

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de Mareil-sur-Loir, pour le motif que le remembrement a entraîné une détérioration des conditions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013614

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

X... serait en pente, à la supposer établie, n'implique pas à elle seule une aggravation des conditions d'exploitation de l'ensemble des terres incluses dans le compte du requérant ; qu'il ressort des

Source officielle

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