Codes de loi français

Article 51

Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes : a) De

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 07

contribue ainsi, directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent conformément aux dispositions créées

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à cette date et,

Article L4424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma.

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ; h. les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme

Article 85

Les dispositions du C s'appliquent aux immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu'à celles créées ou acquises pendant l'année 2005 et se rapportant à un établissement créé avant le 1er janvier 2005.

Article 12

pénal et à l'article L. 163-4 du code monétaire et financier ou l'escroquerie, au sens de l'article 313-1 du code pénal, et consistant à mettre en ligne ou à diriger l'utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer la confusion

Article Annexe I

Ses missions visent à assurer la sécurité dans les domaines suivants : Les missions de l'Agent de Sécurité, employé par une entreprise prestataire de service, ne doivent donner lieu à aucune confusion avec les tâches administratives, logistiques, d'entretien

Article 215.23

Ils doivent porter une manière apparente la mention "eau potable" s'il est jugé qu'une confusion peut se produire avec un circuit d'eau non potable ; f) Conformément aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique, les eaux destinées

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

institutions de protection de la santé publique et d'hygiène sociale : membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées

Article 78

Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des

Article 1

I. - L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, créée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé, est administrée par un conseil de trente-quatre membres qui comprend

Article 2

; 42° Le président du conseil de prud'hommes de Paris ; 43° Le secrétaire général de la ville de Paris ; 44° Le directeur général des services administratifs de la région d'Ile-de-France ; 45° Les présidents et secrétaires perpétuels des académies créées

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

service des douanes et droits indirects et nature de la garantie dont bénéficie l'entrepositaire agréé). 3° Lorsque le bénéfice de la compensation est demandé au titre de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts, une sous-rubrique est créée

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

d'assiette pour ces ouvrages ; – le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Forme Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par