Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 389 résultats pour « congé délivré par lettre recommandée du preneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs
Article R314-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
dispositions de l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat, par lettre
Article R255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location
Article R814-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
L'invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dont copie est adressée au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Article R611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98
Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R811-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.
Article R446-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, pour le biométhane n'ayant pas fait l'objet une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par lettre
Article R446-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
aux dispositions de l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat, par lettre
Article 529-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59
personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529-2 du présent code ou la réclamation prévue à l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre
Article R1213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture ou au haut-commissariat
Article D49-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 27
qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre
Article R912-78-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 202 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22
-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24
deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 se fait par lettre
Article R1454-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit.
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Article R315-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre
Article R112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 99
La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la
Article R621-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91
Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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