Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité territoriale peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement, dans les conditions et dans les limites prévues par décret en Conseil

Article R7125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.

Article R7227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.

Article L520-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.

Article L323-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.

Article D932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article 9

—

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

Article R4624-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51

Code du travail

Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Article L954-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

Article R1422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :

Article 4

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ; - l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne

Article 43

—

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l' article D. 1225-8-1 du code du travail .

Article 16

—

Un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande, dans la limite de deux ans.

Article 18

—

Les personnels contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois, sur justifications médicales, des congés ainsi fixés : Après six mois d'ancienneté : un mois à 90 % de leur traitement et un mois à demi traitement ; Après trois ans d'ancienneté

Article 32

—

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

Article 3

—

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 47-4

—

L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

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