Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation

Article D232-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques

Article D312-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale

Article 1

—

Le compte spécial de prêts intitulé "Prêts du fonds de développement économique et social" créé par l'article 87 de la loi de finances pour 1960, retrace les versements de prêts consentis aux établissements, entreprises ou collectivités qui participent

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mettent en œuvre les missions suivantes : 1° Informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer

LEGIARTI000025791935

—

Bachiller de humanidades y ciencias sociales. Bachiller de humanidades y ciencias sociales. Baccalauréat série économique et sociale. Bachiller de ciencias y tecnología. Baccalauréat série scientifique.

Article 2

—

Les services économiques sont dirigés par un chef de service économique ayant autorité sur les agents qui leur sont rattachés.

Article 11

—

Peuvent être agréées en qualité de tuteur aux prestations sociales : 1° Les personnes morales à but non lucratif qui, en vertu de leur statut, ont vocation à l'exercice de cette tutelle, à condition, lorsque cette vocation n'est pas exclusive, qu'elles

Article 2

—

La demande de remboursement doit être présentée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à défaut à la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés au titre des avantages sociaux

Article 31 ter

—

En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant

Article D3324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 38

Code du travail

la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Article 250

—

-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : conseil économique et social régional sont remplacés par les mots : conseil économique, social et environnemental régional, et les mots : conseils économiques et sociaux régionaux sont

Article 427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 00

Code civil

Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Code de commerce

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique

Article R2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Code du travail

Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

Article L2312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article L2315-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à

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