Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 331 résultats pour « constatations souveraines des juges du fond »
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Article 12
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1. Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3.
Article 133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire
Article 141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.
Article 10
Lorsque le vétérinaire constate un manquement à l'application des dispositions de la convention ou du protocole d'intervention, il demande à l'agent de remédier aux manquements constatés.
Article L3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Le juge peut également se saisir d'office, à tout moment.
Article L719-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.
Article R251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après : 1°) le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de gestion administrative.
Article L3711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.
Article 706-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 706-180 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à
Article D31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis.
Article L22-10-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
Article R3223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28
comporte les éléments suivants : 1° Les statistiques d'activité de la commission, présentées sous la forme d'un tableau conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, accompagnées de toute remarque ou observation que la commission juge
Article R719-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte financier de la fondation, qui est accompagné d'un rapport de gestion établi par le président de la fondation pour l'exercice écoulé.
Article R733-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15
de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Article L622-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur
Article 705-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à
Article 60
Le tribunal se divisera en trois sections, chacune de seize juges.
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
La désignation des juges militaires est subordonnée au respect du principe hiérarchique. Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure.
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