Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 5 JUILLET 2010 IRRECEVABILITE Arrêt n° 12134 F-P+F Transmission n° Q

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, Mme X... a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité

les mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions législatives contestées. 3.

Par arrêt du 3 décembre 2024, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité a été posée. 3.

the Federal Constitutional Court had not been obliged to provide reasons for not seeking a preliminary ruling.

-G. filed a request ( Individualantrag ) with the Constitutional Court ( Verfassungsgerichtshof ) applying for a review of the constitutionality of section 3   §§   1 and   2 of the Artificial

By a decision of February 2005 the Constitutional Court agreed to examine the question of constitutionality, and held that the legislative provision in question infringed the principles of equality before

Constitutional Court Act, each participant in Constitutional Court proceedings has to bear its own costs, unless the Constitutional Court decides otherwise.

U-I-6326/2011) of 7 February 2017, the Constitutional Court refused eight petitions to institute proceedings for a review of the constitutionality of sections 131-133 of the Roads Act. 18.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n°

E... aux fins de transmission à la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité et dit n'y avoir lieu à transmission des trois questions prioritaires de constitutionnalité posées

[K] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de

Sur les deux premières questions prioritaires de constitutionnalité 1.

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont jointes en raison de leur connexité.

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire spécial du 19 janvier 2026 6.

The impugned Section enjoys the presumption of constitutionality.

du pourvoi : Attendu que le pourvoi étant, en l'état, susceptible d'être recevable au regard de l'article 574 du code de procédure pénale, il y a lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité

dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité