Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :

Article 25

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 150

—

-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

—

. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.

Article 146

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 105

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 25

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

Il est institué auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale.

Article 18

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 322-28

—

Le teneur de compte-conservateur établit une piste d'audit entre les écritures titres et espèces correspondant à une même opération à l'aide soit de références communes, soit de règles de gestion.

Article 1

—

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

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