Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 506 résultats pour « contrat de mariage portant séparation de biens »
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EXTRAIT
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,
Article 4
I - Lorsque la location du bien mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires, chacun d'eux bénéficie à titre individuel des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Article L613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
peut décider de transférer en une ou plusieurs fois à un ou plusieurs acquéreurs autres qu'un établissement-relais tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ainsi que des biens
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.
Article R3411-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ; 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats
Article 744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent.
Article R823-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ; 2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ; 3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance
Article R332-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
investi un montant supérieur à 0,5 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient l'entreprise d'assurance dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ; b) Ou bien
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le professionnel doit informer le client de son droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
Article L1611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38
sportives et touristiques ; 2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ; 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15
La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.
Article 37
L314-36 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix,
Article D451-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien. Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation.
Article R151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés relevant du titre III ou du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ; 2° Les activités relatives aux biens
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
Article 15
Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie. Il définit l'organisation des services de l'Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement.
Article 2
Il peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité.
Article R112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
ou obtenues pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde.
Article 4
Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
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