individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, laquelle requiert l'accord du salarié et doit être établie par écrit ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame Q...

Y... a été engagé sans contrat écrit le 16 octobre 1992, en qualité de pharmacien par Mme X...; que son employeur lui a remis en main propre le 14 janvier 1993 une lettre le convoquant à un entretien

déchéance du droit aux intérêts et en nullité des stipulations d'intérêts contractuels en tant qu'elles concernent les crédits souscrits selon l'offre acceptée le 22 décembre 2010, alors « que le taux conventionnel

a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié a soutenu qu'à la suite de l'avenant du 22 septembre 2009, la convention

X... a été engagé comme ingénieur conseil le 6 août 1996 par la société Assitance-conception-calcul-ingénierie service à l'industrie selon un contrat qui prévoyait une rémunération forfaitaire brute de

chambre criminelle, en date du 1er mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Au soutien de ses prétentions, Mme [L] fait valoir qu'elle occupe le bien à titre gratuit depuis le décès du père des demandeurs, sans qu'une convention, un écrit ou un échange de message ne mentionne

l'intimée soutient l'existence d'un commodat sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil en affirmant que les associés ont bénéficié durant leur vie commune d'un prêt à usage suivant convention

a condamné le premier à 150 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention

, que l'article 18 des clauses générales de la convention collective prévoit une notification écrite de la modification de la situation professionnelle mais en revanche, ne précise pas que la motivation

de forfait sans conclusion d'une convention individuelle par écrit ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... une indemnité pour travail dissimulé, la

utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4], à [Localité 7], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SA DIFFAZUR, - rechercher les conventions

avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SAS EBF à l’enseigne RVERT SERVICES, - rechercher les conventions

être déduit de la dénomination qu'Altran Technologies a, parfois, pu employer de manière générique, le fait que le salarié serait en modalité 2, sans apprécier si les différentes composantes de la convention

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective

l'automne 1986, par l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II, où il a assuré des enseignements de comptabilité approfondie jusqu'en 2002 ; que l'université lui a proposé en 2002 de conclure des conventions

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SARL BASTION D'AZUR, - rechercher les conventions