Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 015 résultats pour « convention collective de l'industrie laitière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Transport de biens et transports collectifs du personnel. 625. Déplacements, missions et réceptions. 628. Divers. 64. Charges de personnel. 6411. Salaires et assimilés. 64111. Salaires convention collective. 64112.
Article L1233-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif
Article L931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution
Article R4111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
de l'article L. 4111-2 est accompli à temps plein, dans la profession et, le cas échant, dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, au sein des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif
Article R139-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.
Article 7
Elle comprend en outre à titre d'expert le président du comité consultatif national pour l'expansion de l'industrie aéronautique ou son représentant.
Article 3
Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Article 12
d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent I, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie
Article 15
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément à l'article 9 de la présente loi, le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à présenter ses observations dans un délai
Article 4
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante : 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ; En cas de partage des voix, celle
Article 4
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, avant le début des opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de
Article Annexe
d'appareils de l'industrie chimique).
Article R217-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche
Article 1
de la coordination et de l'évaluation juridiques Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services Chef du bureau des moyens, des services et de la logistique Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
LEGIARTI000050867412
ou un accord collectif et a été licencié au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ; c) a été indemnisé au titre de l'activité partielle mentionné à l'article L. 5122-1 du code du travail, et a été licencié au cours de cette
Article L1242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs
Article D241-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail. 3.
Article L221-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 39
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
Article 1
Il est établi et sera perçu un droit de patente pour l'an V, dans toute l'étendue de la République, sur ceux qui exercent le commerce, l'industrie, les métiers et professions compris au tableau ci-après.
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