Codes de loi français

Article 16

d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre

Article 13-1

que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'aide-technicien des installations, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1670 du 29 novembre

Article 11

Le greffe de chaque tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement, à la modification et à la dissolution de pactes civils de solidarité avant le 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions

LEGIARTI000050867412

de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et a été licencié au cours de cette période ; b) a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 2

Article 2

- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01, Art. 311-1.10

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 2

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 26

LEGIARTI000032647403

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 14 novembre 2007 Art. Annexe

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. 5

Article Annexe

Indice au 1er novembre 1978. : : : :BRUTS : (a) : : : : :BRUTS : (a) : : : : :BRUTS : (a) :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 novembre 1998 Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 6 novembre 2000 Art. 3

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 22

Article ANNEXE

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2005

LEGIARTI000032647402

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 14 novembre 2007 Art. Annexe

Article 6

Les I et II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2008 susvisé sont abrogés.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 1