. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 mai et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

de la Commission nationale de la coiffure rejetant la demande de validation de capacité professionnelle de M.

sur son recours gracieux ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure en date des 4 mai et 27 septembre 1999 relatives à M.

à la suite de son recours gracieux ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure en date des 9 mars et 27 septembre 1999 sont annulées.

de la coiffure en date du 27 avril 1998 et du 8 septembre 1998 sont annulées.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

. ; Mme DESIR X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 5 novembre 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Marie-Noëlle X..., demeurant Bourg de Lilia à Plouguernau (29880) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 juin et 27 juillet 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions de la Commission nationale de la coiffure ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

, demeurant Kerféoc, à Saint-Frégant (29260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

X... est fondé à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure des 3 juin 1999 et 6 mars 2000 ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des

Sylvie X..., demeurant 5, résidence "les Jonquilles" à La Jaudonnière (85110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

qu'en cours de procédure, attestation datée du 13 octobre 2022, soit postérieurement à l'assignation, en outre, l'attestation produite est insuffisante à faire échapper la SASU Top coiffure au jeu de

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son