Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 942 résultats pour « critères d'appréciation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 942 résultats pour « critères d'appréciation »
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EXTRAIT
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56
Les règles du système organisé de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des clients du système, fondées sur des critères objectifs.
Article R163-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87
arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent préciser, le cas échéant, les établissements de santé pouvant prescrire et délivrer les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 ou les conditions et critères
Article R5332-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66
ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant de vérifier que l'organisme répond aux critères
Article D541-233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96
Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, et les décisions de la Commission afférentes, les modalités de
Article D222-1-F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68
L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités de calcul prévues aux articles D. 222-1-G. à D. 222-1-I, ou sur la base de l'analyse relative
Article 634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel
Article D374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées sous forme d'une dotation à l'installation aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions de critères d'éligibilité
Article L5361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
Article L5261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
Article R751-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Il détermine, dans la limite des ressources affectées en application de l'article L. 751-24, les crédits globaux nécessaires à leur réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont répartis entre les caisses.
Article R163-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21
arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent désigner, le cas échéant, les établissements de santé pouvant prescrire et dispenser les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 ou les conditions et critères
Article R592-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise : 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ; 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ; 3° Les modalités d'un agrément
Article L2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères
Article L7111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères
Article R4523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6.
Article D1433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés.
Article L281-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la
Article R372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
. - Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200 hectares. " Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national
Article R743-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
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