partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative

Article L123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Pour les décisions à portée nationale de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique.

Article 16

—

Ces organisations soumettent à cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des membres titulaires et suppléants à nommer.

Article 41

—

Tout agent intéressé par une liste peut en demander la révision à la commission administrative paritaire compétente.

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture

Article R425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

de tir du gibier à l'origine des dégâts ; – l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ; – le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 ; – la mise en œuvre de battues administratives

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

Article Annexe V

—

METEO-FRANCE Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Assistants d'administration de l'aviation civile Assistants

Article Annexe IV

—

ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Assistants d'administration de l'aviation civile

Article 1

—

La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales, compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital) relevant des décrets du

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 34

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories

Article R3223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

Code de la santé publique

Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.

Article 3

—

stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chefs des services pénitentiaires, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs

Article Annexe 1

—

Cet indicateur principal A analyser en lien avec : 0% 2- taux d'occupation opérationnelle indicateur secondaire activité décisions judiciaires/ (Nombre de journées réalisées*100) / [(nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation en

Article L592-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

ou de la proposition de décision soumise au collège.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

La décision est notifiée aux demandeurs dans le délai d'un mois à compter de la synthèse de la participation du public par voie électronique. En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de prescriptions, la décision est motivée.

Article R2333-120-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente

Article 1

—

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2015, à mille cent soixante-trois (1 163).

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture.

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