La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces

Article L7125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat, le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle

LEGIARTI000029188247

—

Votre situation actuelle □ Agent non titulaire de droit public Votre expérience professionnelle Fonction actuelle : Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester

Article L4135-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle

Article L3123-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle

Article 694-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire.

Article L515-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Code de l'environnement

la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure de délaissement se poursuit, sauf si le propriétaire y renonce avant le versement de l'indemnité.

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

Code général des collectivités territoriales

Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées

Article 11

—

Les comptes des exercices antérieurs demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier.

Article 10

—

Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant portant cession de droits d'exploitation.

Article R461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Code rural (nouveau)

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication.

Article 422-31

—

prise en compte des biens et droits constituant la garantie ; 2° La société de gestion de portefeuille obtient du bénéficiaire de la sûreté communication de la valeur de la créance calculée par ce dernier ; 3° La société de gestion de portefeuille

Article R6156-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

; 3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Code de la propriété intellectuelle

A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant

Article R143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Elle doit également être informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions d'adjudication.

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code de l'urbanisme

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.

Article R422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit

Article 3

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, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif

Article 9

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réseau avant la prise d'effet du contrat et rémunérée hors soutien jusqu'au premier du mois suivant la Date d'Achèvement.

Article D313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale

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