Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
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EXTRAIT
Article R262-69-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
Dans les conditions prévues par la présente section et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5312-25 du code du travail, le directeur régional de l'opérateur France Travail prend, le cas échéant sur proposition du président
Article L6224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
Les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense prévues à l'article L. 6221-6 sont transmises sans délai à la Haute Autorité de santé, à
Article 48
Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique
Article L5314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 06
dérogation aux articles L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-4, L. 5314-5 et L. 5314-11, en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions
Article R4061-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Le professionnel de santé militaire peut déposer le dossier requis en vue de son inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant ou de son enregistrement auprès d'une agence régionale de santé dans les trois mois qui précèdent la date à
Article R3131-14-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Le plan mentionné à l'article R. 3131-14-7 est mis en œuvre par le médecin-chef de l'hôpital des armées, sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, à la demande du préfet.
Article R3121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
Article R241-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert
Article R242-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties.
Article R23-112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal est notifiée aux parties par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L512-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Les décisions sont transmises aux directeurs régionaux des affaires sanitaires dans les conditions prévues à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale.
Article R821-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.
Article Tableau II
-Administration publique 75. 3A Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines 75. 3AZ 1, 30 85.
Article L1435-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire
Article L1432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 38
2° Des contributions des régimes d'assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; 3° Des contributions de la Caisse
Article Annexe II
géographiques locaux ou pris dans l'environnement régional.
Article 21
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, cartes de paiement
Article 67-10
Caisses - Changes. Un poste de caisse centralise toutes les opérations financières se rapportant à l'exploitation des formes électroniques des jeux de cercle ou de contrepartie.
Article L752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations
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