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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300066
12 janvier 2010
12 janvier 2010
au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300067
12 janvier 2010
12 janvier 2010
au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300511
13 avril 2010
13 avril 2010
d'utilité publique du 4 juillet 2007 à la suite du recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300610
11 mai 2010
11 mai 2010
arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 14 février 2008 et 20 mars 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300657
26 mai 2010
26 mai 2010
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300710
17 juin 2008
17 juin 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300717
17 juin 2008
17 juin 2008
de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 24 janvier 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301040
21 octobre 2008
21 octobre 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301161
18 novembre 2008
18 novembre 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301163
18 novembre 2008
18 novembre 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301168
18 novembre 2008
18 novembre 2008
de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 16 février 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301248
2 décembre 2008
2 décembre 2008
l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 mars 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300223
10 février 2009
10 février 2009
d'utilité publique du 11 juillet 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 décembre 2007 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300408
24 mars 2009
24 mars 2009
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300610
19 mai 2009
19 mai 2009
rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300709
3 juin 2009
3 juin 2009
d'utilité publique et de cessibilité contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300875
1 juillet 2009
1 juillet 2009
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300908
30 juin 2009
30 juin 2009
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 juillet 2006 et 19 février 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301297
18 décembre 2007
18 décembre 2007
déclaration d'utilité publique du 1er octobre 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300240
11 mars 2008
11 mars 2008
déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
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