Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 706 résultats pour « décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance »
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EXTRAIT
Article 4
Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.
Article 12
Dans le cadre défini par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, de l'instance en tenant lieu, l'établissement concilie les besoins spécifiques des étudiants avec le déroulement de leurs études.
Article L7153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77
Des représentants de l'assemblée de Guyane participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7.
Article R411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.
Article R464-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article 18
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour
Article 696-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.
Article 50
La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines.
Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 99
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R314-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article 11
Les enseignants chercheurs titulaires peuvent être placés, à des fins d'intérêt général, en délégation. Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article L620-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
Article L352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63
La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue
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