Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 644 résultats pour « décision sur la compétence internationale des juridictions françaises »
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Article L1621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle, et pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue ; 3° Par " événement de mer ", on entend tout accident de mer et incident de mer tels que définis par le code de normes internationales
Article 24
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019.
Article 4
Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour, le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour, les premiers présidents des différentes cours d'appel et les procureurs généraux près ces juridictions
Article L513-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende
Article 50
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires mis à sa disposition et en informe
Article 122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 76
Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L. 111-7 et L. 211-7 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Article 8
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative ou de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie du recours préalable.
Article R8211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58
Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 à une peine complémentaire
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment : 1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; 2° Sur la
Article 35-1
L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
Article D1253-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission pour notifier sa décision au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec demande
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