Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Article 1

—

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé.

Article 27

—

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article Annexe 1

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AUXQUELS LES 1° ET 5° DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-939 DU 29 JUILLET 2020 SONT APPLICABLES, À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023

Article 1

—

Le comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé est composé : - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, président du comité ;

Article 30-2

—

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Article 26

—

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 17-5

Article 26

Article 25

Article 16

Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 24

—

Article 31

—

Article 3

—

. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

Article D6212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article D6312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.

Article R732-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 54

Code de la sécurité intérieure

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 1

—

Le taux moyen annuel de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 12, 5 % du traitement annuel brut de l'agent.

Article 1

—

Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.

Article 1

—

Les montants de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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